Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les loyers qu’un acquéreur, autre qu’une personne morale, a précédemment payés à titre de locataire de la partie du domaine hydrique visée sont déduits du prix de vente.
La déduction des sommes prévue au premier alinéa ne peut cependant donner lieu à un remboursement par le ministre, ni porter le montant exigible en deçà du prix minimal de vente.
D. 81-2003, a. 36.
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